Conditions Générales de Vente

1.- Nos achats et ventes sont payables à la Chapelle-sur-Erdre, sans dérogation en cas de traite, remise ou acceptation de règlement.

2.- Nos marchandises sont vendues prises et agréées au dépôt.

3.- Les expéditions se font toujours aux risques et périls de l'acheteur quels que soient les modes de transport et de règlement, même si l'expédition a eu lieu franco de tous frais.

4.- Toute contestation sur la conformité des marchandises livrées, pour être recevable, doit être formulée dans les huit jours suivant la réception desdites marchandises.

5.- Nos délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.

6.- Nous nous réservons la faculté de suspendre l'exécution des livraisons en cas de non-paiement des sommes antérieures.

7.- Les ordres pris par nos représentants et leurs décisions n'engagent la responsabilité de la Société que dans la mesure où ils figurent dans le présent contrat et confirmés par nos soins.

8.- Il est convenu qu'une majoration de 10% pour frais sera opérée sur toute somme impayée, indépendamment des intérêts de retard.
En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros, en sus des indemnités de retard.

9.- Il est entendu que la présente vente constitue un acte de commerce et n'entre pas dans le champs d'application de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile (art. 8 al. e.).

10.- Toutes contestations relatives à nos achats et ventes sont de convention expresse et nonobstant toutes clauses contraires, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.- Avant de dater et signer votre récépissé de transport :
-    Vérifier le nombre de vos colis et l'état de vos marchandises.
-    En cas d'avaries, prenez des réserves précises et caractérisées au moment de la réception, et confirmez par lettre recommandée lesdites réserves dans les trois jours qui suivent cette livraison au transporteur livreur. (Article 105 du Code du Commerce).